Les garanties après travaux

Une fois le chantier terminé, la loi vous protège pendant plusieurs années : une fissure, une infiltration, un équipement qui tombe en panne peuvent être réparés aux frais de l'entreprise. Encore faut-il savoir quelle garantie s'applique, dans quel délai, et comment la faire jouer. Tout part d'une étape souvent négligée : la réception des travaux.

Trois conditions pour faire jouer une garantie

D'après Service-public.fr, les garanties peuvent être mises en œuvre quand trois conditions sont réunies :

1. 1les travaux portent sur la réalisation d'un ouvrage ;
2. 2le défaut est constaté après la réception des travaux ;
3. 3le délai de la garantie applicable est en cours.

Tout commence à la réception

La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle se fait en général par écrit, dans un procès-verbal de réception.

Si vous constatez un défaut, une finition manquante ou une malfaçon, notez-le comme réserve dans le procès-verbal. Un désordre visible que vous ne signalez pas est considéré comme accepté : vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties. Les défauts qui n'étaient pas visibles le jour de la réception restent couverts, selon leur nature.

C'est à partir de la réception que les garanties commencent à courir. Le guide La réception des travaux explique comment la préparer.

Les trois garanties en un coup d'œil

La garantie de parfait achèvement : 1 an

Pendant un an après la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent au cours de cette année.

Elle couvre les défauts liés à une mauvaise exécution, pas l'usure normale.

Comment la faire jouer : écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres et en lui fixant un délai pour les réparer. Sans intervention, vous pouvez tenter une médiation, puis saisir le tribunal dans l'année couverte par la garantie.

La garantie de bon fonctionnement : 2 ans

Pendant au moins deux ans après la réception (le contrat peut prévoir plus), elle oblige l'entreprise à réparer ou remplacer les éléments d'équipement dissociables qui ne fonctionnent pas : ceux qui peuvent être enlevés sans abîmer le bâti, comme un ballon d'eau chaude.

Elle ne couvre pas les éléments qui font partie intégrante de la construction, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture.

Comment la faire jouer : même démarche, par lettre recommandée, en fixant un délai d'intervention.

La garantie décennale : 10 ans

Pendant dix ans après la réception, l'entreprise doit réparer les dommages qui n'étaient pas décelables à la réception et qui :

• compromettent la solidité du bâtiment ou de ses éléments indissociables ;
• ou le rendent impropre à son usage, par exemple inhabitable.

Elle couvre notamment les fondations et l'ossature, les réseaux, les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée), et les éléments d'équipement indissociables : canalisations encastrées, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, électricité encastrée.

Comment la faire jouer : envoyez une lettre recommandée à l'entreprise en décrivant les désordres. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez aussi le sinistre à votre assureur : il doit vous répondre dans des délais stricts. Voir le guide Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage.

Qui est responsable ?

Vous vous adressez à l'entreprise avec laquelle vous avez signé : architecte, entrepreneur, artisan, constructeur, vendeur d'un bien à construire ou à rénover… Les sous-traitants n'ont pas de lien direct avec vous : c'est votre entreprise qui répond de leur travail.

L'entreprise n'est pas responsable si elle prouve que les dommages viennent d'une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, ou faute de votre part.

Les bons réflexes

• Ne bâclez pas la réception : prenez le temps de tout vérifier et notez chaque réserve.
• Gardez précieusement le devis, la facture, l'attestation d'assurance et le procès-verbal de réception, pendant au moins 10 ans.
• Agissez vite dès qu'un désordre apparaît : notez la date, prenez des photos.
• Écrivez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie.
• Surveillez les délais : passé 1 an, 2 ans ou 10 ans selon la garantie, il est trop tard.

En cas de désaccord, les recours amiables puis judiciaires sont détaillés dans le guide Litige avec un artisan.