Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage

Deux assurances protègent vos travaux pendant 10 ans : celle de l'entreprise, la garantie décennale, et la vôtre, l'assurance dommages-ouvrage. La première est connue de tous ; la seconde est souvent ignorée des particuliers, alors qu'elle est obligatoire pour certains travaux. Voici comment elles fonctionnent ensemble.

La garantie décennale de l'entreprise

Qui doit être assuré ?

Tout constructeur professionnel lié à vous par un contrat de travaux doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, avant le début du chantier : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études…

Les sous-traitants n'ont pas de lien direct avec vous et ne sont pas tenus par la décennale envers vous : c'est l'entreprise avec qui vous avez signé qui en répond.

Ce qu'elle couvre

Pendant 10 ans après la réception, elle couvre les dommages qui :

• compromettent la solidité de la construction (fissures importantes, par exemple) ;
• ou la rendent impropre à son usage (inhabitable, par exemple).

Sont notamment concernés : les fondations et l'ossature, les réseaux et l'assainissement, les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée), et les éléments d'équipement indissociables du bâtiment : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.

Elle concerne les constructions neuves, mais aussi les extensions et rénovations d'un bâtiment existant, selon l'importance des travaux.

L'attestation

L'entreprise doit vous remettre son attestation d'assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Elle doit être jointe au devis et à la facture. Un modèle officiel existe. Vérifiez le nom de l'entreprise, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique. Voir le guide Vérifier une entreprise du bâtiment.

Si l'entreprise disparaît

La garantie décennale peut être mise en œuvre même si l'entreprise a déposé le bilan : vous vous adressez à son assureur, dont les coordonnées figurent sur l'attestation. Vous pouvez aussi obtenir le nom de l'assureur auprès du mandataire liquidateur.

Un constructeur qui ne souscrit pas d'assurance décennale encourt 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.

L'assurance dommages-ouvrage : la vôtre

Ce qu'elle apporte

L'assurance dommages-ouvrage (DO) finance la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies. L'assureur DO vous indemnise, puis se retourne lui-même contre les entreprises responsables et leurs assureurs. Vous évitez ainsi des années de procédure avant de pouvoir réparer.

Quand est-elle obligatoire ?

Vous devez la souscrire avant l'ouverture du chantier de construction, d'extension ou de rénovation importante d'un bâtiment par une entreprise : par exemple, modification de la structure, gros œuvre extérieur, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l'étanchéité.

Elle concerne le propriétaire de l'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel, ainsi que le syndic de copropriété, le vendeur ou le promoteur. Vous pouvez la souscrire auprès de l'assureur de votre choix. Si aucun assureur ne veut vous assurer, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Le non-respect de cette obligation est un délit, mais la sanction ne s'applique pas à un particulier qui construit pour l'occuper lui-même ou pour sa famille. Même dans ce cas, l'assurance reste très utile en cas de sinistre.

Ce qu'elle ne couvre pas

• l'usure normale, le défaut d'entretien ou un usage anormal ;
• un dommage intentionnel ;
• une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage.

À partir de quand ?

L'assurance DO couvre les sinistres à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception. Pendant cette première année, c'est l'entreprise qui doit réparer. L'assurance DO peut toutefois intervenir plus tôt si l'entreprise, mise en demeure, ne fait pas les réparations, avant comme après la réception.

En cas de vente dans les 10 ans, l'assurance DO est transmise au nouveau propriétaire.

Déclarer un sinistre

1. 1Déclarez le sinistre à l'assureur DO dans le délai prévu par votre contrat (au moins 5 jours ouvrés), par lettre recommandée avec accusé de réception, envoi électronique recommandé ou contre récépissé. Un modèle de lettre existe sur Service-public.fr.
2. 2Signalez aussi les désordres à l'entreprise par lettre recommandée.
3. 3Respectez le délai de 2 ans : vous devez déclarer le sinistre dans les 2 ans suivant sa survenance ou le moment où vous en avez eu connaissance. Passé ce délai, vous perdez votre droit à indemnisation.

Les délais que l'assureur DO doit respecter

Si l'assureur ne respecte pas ces délais, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les travaux de réparation ; l'indemnité est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Aucune franchise ne peut rester à votre charge.

Si l'offre vous paraît insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance d'au moins les trois quarts de l'indemnité proposée, versée sous 15 jours.

Questions à poser avant le chantier

• À l'entreprise : votre attestation décennale couvre-t-elle bien ces travaux et cette période ?
• À vous-même : mes travaux touchent-ils la structure, le gros œuvre ou l'étanchéité ? Si oui, ai-je souscrit une assurance dommages-ouvrage ?
• À votre assureur : quel est le délai de déclaration de sinistre prévu par mon contrat ?