Les mentions obligatoires d'un devis

Un devis n'est pas un simple prix griffonné sur un papier : pour les travaux à la maison, la loi encadre ce qu'il doit contenir. Une mention manquante ne rend pas forcément l'artisan malhonnête, mais c'est une bonne raison de lui poser la question, et c'est souvent le signe d'un devis difficile à comparer et à faire respecter.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Pour de nombreux métiers du bâtiment, l'entreprise doit vous remettre un devis détaillé avant d'intervenir, pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien. Service-public.fr liste notamment :

L'obligation couvre aussi le remplacement ou l'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils liés à ces prestations. Une entreprise qui ne remet pas de devis s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Pour les autres travaux, demander un devis écrit reste vivement conseillé : c'est votre principale protection.

Les mentions à retrouver

Le devis doit indiquer :

1. 1la date de rédaction ;
2. 2le nom et l'adresse de l'entreprise ;
3. 3le nom du client ;
4. 4le lieu d'exécution des travaux ;
5. 5la nature exacte des travaux ou réparations ;
6. 6le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré…) et quantité prévue ;
7. 7le taux horaire de main-d'œuvre TTC, et les modalités de décompte du temps ;
8. 8les éventuels frais de déplacement ;
9. 9la somme globale à payer HT et TTC, avec le taux de TVA ;
10. 10la durée de validité de l'offre ;
11. 11le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.

L'entreprise doit aussi vous informer que vous pouvez conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés si vous le souhaitez.

Les autres informations utiles

Même quand la loi ne les impose pas toutes pour vos travaux, ces informations vous protègent et vous permettent de comparer :

• le numéro SIRET et la forme juridique de l'entreprise ;
• la date de début et la durée des travaux ;
• le montant de l'acompte et l'échéancier de paiement ;
• les marques, références et performances des matériaux et équipements ;
• ce qui est inclus ou non : dépose, évacuation des gravats, protection des lieux, nettoyage.

L'assurance décennale

Les entreprises qui réalisent des travaux soumis à l'assurance décennale doivent joindre une attestation d'assurance à leurs devis et à leurs factures. Un modèle officiel d'attestation existe : il indique notamment les activités couvertes et l'étendue géographique des chantiers garantis.

Ce qu'il faut vérifier :

• l'attestation est-elle jointe au devis ?
• est-elle au nom de l'entreprise qui signe le devis ?
• l'activité concernée par vos travaux figure-t-elle parmi les activités couvertes ?
• la période de validité couvre-t-elle l'ouverture de votre chantier ?
• votre chantier se situe-t-il dans la zone géographique couverte ?

Le guide Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage explique ce que couvre cette assurance.

Le médiateur de la consommation

En cas de litige, vous pouvez faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation : c'est le professionnel qui en assume le coût. L'entreprise doit vous communiquer les coordonnées de son médiateur (nom, adresse, site internet), de manière visible et lisible, notamment sur son site internet, ses conditions générales et ses bons de commande.

Voir le guide Litige avec un artisan.

Devis signé chez vous : des mentions en plus

Si vous signez le devis à votre domicile, des règles supplémentaires s'appliquent : informations sur le droit de rétractation de 14 jours et formulaire type de rétractation. Un contrat hors établissement qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires n'est pas valable. Voir le guide Démarchage à domicile.

Que faire si une mention manque ?

1. 1Ne signez pas tout de suite.
2. 2Demandez à l'artisan de compléter son devis, par écrit. Une entreprise sérieuse le fera sans difficulté.
3. 3Exigez un nouveau devis daté plutôt que des ajouts à la main.
4. 4Si l'entreprise refuse de fournir son SIRET ou son attestation d'assurance, considérez-le comme un signal d'alerte sérieux.

ComparerMesDevis vérifie automatiquement la présence de la plupart de ces mentions et signale celles qui manquent sur votre devis.